Déclaration d’accessibilité

Les Services de la Première Ministre s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, les Services de la Première Ministre met en œuvre la stratégie et les actions suivantes : https://www.gouvernement.fr/schemas-pluriannuels-de-la-dsaf :

  • Schéma pluriannuel 2023-2025 ;
  • plan annuel 2023, avec le réalisé des plans des années précédentes, d’accessibilité numérique.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à https://www.cada.fr/.

État de conformité

CADA.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par Ethic First révèle que 51,92% des critères du RGAA version 4 sont respectés.

Contenus non accessibles

Non-conformités

  • Dans le pied de page, le logo République Française n'a pas d'alternative textuelle ;
  • Des images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d'assistance comme sur la page d'accueil dans l'en-tête "La cada, Je suis un particulier, Je suis une administration"  ;
  • Des images ont des alternatives non pertinentes, comme dans la page Contact au niveau de l'adresse postale de la CADA ;
  • Le titre du cadre de la vidéo n'est pas en français ;
  • Certains textes sont trop peu contrastés avec leur arrière-plan, comme sur la page d'accueil en vue réduite (je suis un particulier, je suis une administration), des étiquettes de champs de formulaire ou certains liens hypertextes ;
  • Certains composants d'interface sont trop peu contrastés avec leur arrière-plan au niveau des champs texte dans les formulaires,  ;
  • Dans le pied de page le lien vers la page d'accueil du site cada.fr n'a pas d'intitulé. C'est aussi le cas dans la page "Consultation publique" sur le lien de téléchargement de PDF ;
  • Des composants présents ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance comme le fil d'ariane (aide à la navigation de l'utilisateur), la fenêtre modale (sur la page "Connaître la loi CADA", et le menu de navigation des pages "Quand et comment saisir la CADA", "Le respect des modalités de communication" et "Personnes responsables", ce menu de navigation n'est également pas contrôlable au clavier ;
  • Lorsque la pagination est utilisée dans les pages des résultats de recherche, le numéro de la page n'est pas indiqué ;
  • Dans les pages des résultats de recherche, le nombre de résultat n'est pas placé dans un paragraphe ;
  • Dans la page d'accueil une en-tête de niveau un est vide ;
  • Le site manque de structuration facilitant la navigation ;
  • Les résultats de recherche ne sont pas placés dans une liste ordonnée ;
  • Lorsque les feuilles de style sont désactivées, le bloc de gestion des cookies est placé en bas de page (ce bloc est nécessaire pour visualiser les vidéos Youtube sur le site) ;
  • La prise de focus n'est pas toujours visible sur des liens hypertextes, sur les cases à cocher dans la recherche avancée, sur des boutons radio du formulaire de saisine,  ;
  • Le champ de recherche de l'en-tête n'a pas d'étiquette accessible ;
  • Dans la page des résultats de recherche, les étiquettes ne sont pas accolées à leur champ et l'intitulé du bouton "Recherche avancée" n'est pas pertinent ;
  • Dans la page "Formulaire de saisine", les erreurs du champ de formulaire ne sont pas accessibles et des champs (Prénom, Nom, Adresse courriel, Adresse, Code postal...) manquent d'une déduction de saisie pour faciliter le remplissage automatique ;
  • Sur la page d'accueil l'en-tête de la page est déclarée à deux endroits différents ;
  • Il n'y a pas de lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal ;
  • Les documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible ;

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20/12/2023.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • PDF

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Firefox version 120.0.1 et NVDA 2022.1 ;
  • Chrome et Talkback (dernières versions) sur Android version 9 ;
  • Safari et VoiceOver (dernières versions) sur iOs version 16.7.2

Outils pour évaluer l'accessibilité

  • Module ANDI (Accessible Name and Description Inspector) ;
  • Colour Contrast Analyser ;
  • Extension Web Developer ;
  • Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de [Nom du site] pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :