Dans cette base de données, une sélection d’avis et de conseils rendus par la CADA est mise à disposition du public.

Le choix de la diffusion d’une sélection d’avis et de conseils est motivée par le choix de :

1. ne pas diffuser des informations qui ne correspondent plus à l’état du droit, notamment en cas de modifications importantes des textes ou d’évolution de la doctrine de la CADA (position de la commission sur certains sujets) ;
2. permettre d’obtenir des résultats de recherche pertinents et accessibles par tous (rédaction claire et pédagogique).

Procédure pour effectuer une recherche :

• La recherche dans toute la base est une recherche en plein texte. Évitez toutefois les expressions complexes et assurez-vous de la bonne orthographe des termes de votre requête ;
• La recherche par numéro de référence, n’est possible que si vous connaissez la référence exacte de l’avis ou du conseil recherché. Si tel est le cas, le référence est à saisir sans espaces ni tirets ;
• La recherche peut s’effectuer par date de séance, par type, par administration, thème ou mot-clé. Ces champs peuvent être combinés pour des réponses plus précises. Sans sélection du type de documents recherché, la recherche portera sur les avis et les conseils.

Mise à disposition des données publiques 

Dans le cadre de l’ouverture des informations publiques (Open Data), la CADA met à disposition sur le site data.gouv.fr, les avis et conseils rendus depuis la fin de l’année 2012. La base cada.data.gouv est accessible dans un format réutilisable. La CADA met, dans la mesure de ses moyens, tout en œuvre pour permettre une consultation des avis et conseils les plus récents.