Recherche d'Avis et Conseils

La base correspond à une sélection d’avis et conseils rendus par la commission, majoritairement depuis 2013.

La sélection est nécessaire pour :

• éviter de diffuser des informations qui ne correspondent plus à l’état du droit (modifications importantes des textes), et à la position de la commission (évolution de sa doctrine) ;
• améliorer le résultat des recherches en ne retenant que les rédactions les plus claires et « pédagogiques » ;
  • La recherche par « référence » n’est possible que si vous connaissez la référence exacte de l’avis ou du conseil recherché. Il convient alors de saisir la référence sans espaces et sans tirets.
  • Pour effectuer une recherche, vous pouvez utiliser un seul critère ou en combiner plusieurs (par exemple « thème » et « mots clés »). Le résultat de la recherche comportera les avis et conseils répondant à l’ensemble des critères choisis.

Dans le cadre de l’ouverture des informations publiques, la CADA met à disposition sur le site data.gouv.fr, l’intégralité des avis et conseils rendus depuis la fin de l’année 2012. La base cada.data.gouv est alimentée régulièrement et accessible dans un format réutilisable.