La CADA, commission d'accès aux documents administratifs

Connaissez-vous la CADA et ses différentes missions ?

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 juillet 1978.

Elle veille au respect du droit d’accès du public aux documents administratifs et aux archives publiques. Elle s’assure également de la bonne réutilisation des informations publiques.

Ses missions :

1 - Rendre des avis sur le caractère communicable d’un document administratif, lorsqu’un particulier ou une entreprise (et même désormais une administration) a vu sa demande de communication rejetée par l’administration

Par exemple, pour une demande de communication d’un permis de construire, de listes électorales ou encore d’un dossier médical.

Bref, tous les documents produits ou reçus par l’administration, qu’il s’agisse d’une administration de l’État, d’une collectivité locale, d’un établissement public mais aussi de toute personne privée chargée d’une mission de service public.

2 - Conseiller les administrations : Toute autorité administrative peut demander à la CADA si elle a le droit de communiquer ou de mettre en ligne un document administratif, ou encore sous quelles conditions des informations publiques peuvent être réutilisées.

3 - Sanctionner en cas de réutilisation illégale d’informations publiques. La CADA peut à ce titre infliger une amende qui peut aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires d’une entreprise en cas de récidive.

Pour bien comprendre le fonctionnement de la CADA, prenons un exemple concret !

Caroline et Martin souhaiteraient consulter le permis de construire de leur voisin auprès de leur mairie, mais celle-ci ne leur répond pas.

Après un mois sans réponse, ils décident de faire appel à la CADA pour qu’elle se prononce sur le caractère communicable de ce document.

Il est possible de saisir la CADA par courrier, par courriel ou en remplissant un formulaire en ligne.

Caroline et Martin choisissent de le faire sur le site web. Ils cliquent sur l’onglet “Saisir la CADA”…. Et remplissent les différents champs correspondants à leur requête.

Faire appel à la CADA, c’est gratuit !

Voyons comment est instruite la demande de Caroline et Martin…

La CADA commence d’abord par examiner si la demande est recevable.

Si oui, elle ouvre un dossier et lui attribue un numéro.

Elle enregistre les différents éléments du dossier et demande à l’administration qui a refusé de communiquer le document de formuler ses observations.

Le dossier est alors transmis au rapporteur afin qu’il élabore un projet d’avis puis au rapporteur général qui est chargé de réviser l’ensemble des projets d’avis et de conseils soumis à la CADA.

Le dossier est ensuite examiné, en fonction de sa difficulté, par le collège des membres de la CADA ou, pour les plus simples, par le président seul, qui émettent un avis sur le caractère communicable du document. Un dossier de permis de construire est un document communicable : la CADA rend donc un avis favorable.

Après relecture, l’avis est notifié au demandeur et à l’administration en question.

En cas de confirmation par l’administration de son refus de communication, Caroline et Martin pourront saisir le juge administratif. La CADA est en effet un recours préalable obligatoire à tout recours contentieux.

En revanche, si l’administration décide de suivre l’avis favorable de la CADA, Caroline et Martin pourront enfin consulter le permis de construire !

En tant que personne physique ou morale, privée comme publique vous pouvez accéder à des documents de nature très diverse comme par exemple : archives publiques, informations environnementales, marchés publics, budgets et comptes d’une collectivité territoriale, codes sources/algorithmes, dossier fiscal etc.

La transparence est le mot d’ordre de la CADA. Afin de la promouvoir, ...

... elle met à disposition sur cada.data.gouv.fr l’ensemble de ses avis et conseils depuis 2012.

À bientôt sur cada.fr !