Le rôle de la CADA

La Commission d’accès aux documents administratifs est compétente, conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration dans les domaines suivants :

  • La communication des documents administratifs
  • L’accès par dérogation aux archives publiques
  • La réutilisation des informations publiques
  • Le refus de publication en ligne des données par les administrations

Focus

Le rapport d'activité

Le rapport retrace l’activité de la CADA au cours des deux dernières années, laquelle reste très soutenue. La Commission a en effet reçu 10389 nouvelles saisines en 2023 (une augmentation de 29% par rapport à la période 2019-2022) et a rendu 7890 avis et conseils.

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Nomination

Par décret du 28 janvier 2025, Madame Suzanne von COESTER, conseillère d'Etat, est nommée présidente suppléante de de la Commission, en remplacement de Madame Rozen NOGUELLOU.

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