Selon que vous souhaitiez saisir la Commission d’une demande d’avis (particulier ou administration) ou d’une demande de conseil (administration), nous vous invitons à utiliser le formulaire ci-dessous en sélectionnant le type de demande.

Pour que votre demande puisse être examinée, tous les documents en lien avec votre saisine doivent être joints.

Si vous rencontrez des difficultés ou que votre demande ne peut être formulée par le biais de ce formulaire, vous pouvez également contacter la CADA par courriel.

Vous ne devez adresser votre demande à la Commission qu’en un seul exemplaire, soit via le formulaire ci-dessous, soit par courriel ou par courrier. Il est inutile d’utiliser simultanément plusieurs modes de saisine.

Les champs marqués d’un astérisque « * » doivent obligatoirement être renseignés.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, je vous informe que vos nom, adresse et qualité sont enregistrés sur le système automatisé de gestion des affaires de la CADA. Les membres de la CADA, ses rapporteurs et collaborateurs sont seuls destinataires de ces informations. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification en vous adressant au secrétariat de la commission.