Le directeur de l'hôpital intercommunal gériatrique de Neuville et Fontaines-sur-Saône a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot à sa demande de communication de l'ensemble du dossier personnel du docteur X, recruté par voie de mutation, en qualité de praticien hospitalier depuis le 1er janvier 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Pierre Oudot a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication du dossier sollicité. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.