Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à sa demande de communication des demandes d’agréments et des agréments délivrés par l’inspection académique du Pas-de-Calais pour l’ensemble des éducateurs de la base de char à voile des Hemmes de Marck, en 2017 et 2018.

En l'absence de réponse de la présidente de la Communauté d’Agglomération du Calaisis - Grand Calais Terres et Mers à la date de sa séance, la commission rappelle que ces documents constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. En application de ces dispositions doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. Elle précise, à cet égard, que ne relèvent pas de la vie privée, les qualifications requises pour l'obtention de l'agrément.

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable.