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Avis 20232789 - Séance du 22/06/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Orne à sa demande de communication des documents suivants concernant son refus administratif de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) en tant que mineur isolé :…
Avis 20216260 - Séance du 16/12/2021
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté du Var (ADSEAAV) à sa demande de communication de l’intégralité du dossier « usager » constitué dans le…
Conseil 20201272 - Séance du 14/05/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 mai 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports d’évaluation d’une information préoccupante ayant abouti à la saisine de l’autorité judiciaire et a saisi l'occasion de cette demande pour préciser sa doctrine.
La commission relève que les services d’aide sociale à l’enfance…
Avis 20193872 - Séance du 20/02/2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de copie de son dossier administratif, comprenant notamment :
1) les éléments liés à sa scolarité ;
2) les éléments médicaux ;
3) toutes autres demandes ayant pu être entreprises à son égard.
La commission, après…
Avis 20180656 - Séance du 03/05/2018
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie de la lettre de dénonciation manuscrite la concernant.
En l'absence de réponse du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à la date de…
Avis 20174550 - Séance du 30/11/2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre à sa demande de communication du procès-verbal du conseil de famille du 20 juin 2017 relatif à l'adoption de l'enfant X, pupille de l'…
Avis 20165301 - Séance du 12/01/2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire à sa demande de communication de l'information préoccupante concernant ses enfants X.
La commission rappelle (cf. conseil 20155385 du 4 février 2016), à titre liminaire,…
Avis 20165289 - Séance du 12/01/2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication du rapport rédigé le 11 mai 2016, à la suite de l'audition de sa fille X, née le X, par les assistantes sociales Mesdames X et X de la Direction…
Avis 20165214 - Séance du 12/01/2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cher à sa demande de communication, dans leur intégralité et sans occultation, de la fiche d'information préoccupante et du rapport d'évaluation sociale relatifs à ses enfants.
La…
Avis 20165159 - Séance du 12/01/2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication du rapport administratif d’évaluation sur information préoccupante relative à la situation de ses enfants X, ainsi que tous les documents contenus…