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Avis 20181613 - Séance du 12/07/2018
Monsieur X, pour l'association X, et Madame X, pour l'association X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2018, à la suite du refus opposé par la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes à leur demande de diffusion publique de la liste des entreprises franciliennes ayant conclu un accord…
Conseil 20181475 - Séance du 28/06/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux salariés d'une société frappée d'une décision de fermeture administrative provisoire à la suite des constats relevant des infractions de travail illégal, de la copie intégrale de l'arrêté préfectoral ayant ordonné cette décision.
La…
Conseil 20180284 - Séance du 03/05/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 3 mai 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable aux institutions représentatives du personnel du courrier que vous avez adressé le 23 janvier 2018 à la société HSBC France, dans le cadre de la réorganisation de son activité de services bancaires aux particuliers et de gestion de…
Avis 20144927 - Séance du 22/01/2015
Monsieur X X et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'accord conclu entre le représentant de l'Etat, l'Assedic et le syndicat des dockers titulaires de la carte…