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Avis 20245856 - Séance du 12/12/2024
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines et de l’architecture à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche administrative, d'une copie du dossier…
Avis 20243538 - Séance du 19/09/2024
Madame XX, pour le Centre de recherche en psychologie et neurosciences, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines et de l’architecture à sa demande de consultation et de reproduction, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du…
Avis 20241180 - Séance du 28/03/2024
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines et de l’architecture à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de son mémoire universitaire, des dossiers conservés…
Avis 20240184 - Séance du 07/03/2024
Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines et de l'architecture à sa demande de diffusion pour un documentaire télévisé de certains extraits des procès-verbaux, ordonnances de non-lieu, rapports médicaux, procès-…
Avis 20236961 - Séance du 25/01/2024
Maître X, conseil de la famille de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines et de l’architecture à sa demande de consultation, par dérogation aux délais prévus à l'article L213-2 du code du patrimoine, de l'ensemble des archives du…
Avis 20233551 - Séance du 14/12/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, sur le fondement du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction de son mémoire de recherche sur la guerre chimique en Algérie, des documents suivants conservés par le service…
Avis 20232501 - Séance du 06/07/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de consultation physique, dans le cadre de ses recherches sur l'histoire postale des archives de fabrication de timbres, des collections philatéliques du Territoire de…
Avis 20232416 - Séance du 22/06/2023
Maître X du cabinet d’avocats X, conseil de la Guinée équatoriale, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2023, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des articles suivants…
Conseil 20223522 - Séance du 21/07/2022
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2022 votre demande de conseil, dans la suite de l'avis n° 20215737, tendant à la clarification de la compétence de la CADA à l'égard des archives produites par les officiers publics ou ministériels au regard des dispositions des articles L211-4 du code du patrimoine et l'article L342-1 du code des…
Avis 20216004 - Séance du 17/02/2022
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des Armées à sa demande de consultation et reproduction, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur la politique de X au Rwanda, des…