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Avis 20232549 - Séance du 01/06/2023
Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2023, à la suite du refus opposé par le président de l’université de Lille à sa demande de communication, dans le cadre de l'allocation du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC), des rapports le concernant sans occultation de l’identité…
Avis 20231796 - Séance du 01/06/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2023, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique à sa demande de communication, à la suite de sa candidature pour la prime individuelle au titre de 2022, des rapports d'évaluation,…
Avis 20226084 - Séance du 03/11/2022
Monsieur X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) à sa demande de communication, par courriel, de la copie des documents suivants :
1) l'arrêté de nomination ou le contrat d'embauche de X, X ;…
Conseil 20210741 - Séance du 11/02/2021
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 février 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable des mentions des bulletins de paie des agents publics.
La commission rappelle qu'elle considère que si la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens, les…
Avis 20204454 - Séance du 10/12/2020
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le chef de cabinet du Président de la République à sa demande de copie des bulletins de salaire ou relevés d'indemnités du Président de la République sur la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 1er septembre 2020.
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Avis 20202160 - Séance du 24/09/2020
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier de Guingamp à sa demande de communication de la liste nominative, précisant le grade et le service d’appartenance, des agents pour lesquels la prime COVID d'un montant de 500 euros n'a pas…
Conseil 20192281 - Séance du 18/07/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable des bulletins de paie des agents publics supportant les mentions propres à l’application du prélèvement à la source.
La commission rappelle d'abord que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même…
Conseil 20192489 - Séance du 06/06/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable des bulletins de paie des agents publics supportant les mentions propres à l’application du prélèvement à la source.
La commission rappelle d'abord que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même…
Avis 20184080 - Séance du 28/02/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux fonctionnaires affectés au sein du service de police aux frontières territorial (SPAFT) de St-Laurent-du-Maroni, en position d'arrêt maladie ordinaire…
Conseil 20182915 - Séance du 13/09/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable à certaines autorités françaises et européennes chargées du contrôle de l'utilisation des fonds européens (la Commission interministérielle de coordination des contrôles, la Direction de la transformation numérique et citoyenne du Conseil…