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Avis 20231329 - Séance du 20/04/2023
Le bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Versailles a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2023, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier François Quesnay à sa demande de communication des documents suivants :
1) les rapports annuels établis depuis 2017 concernant le recours…
Avis 20200002 - Séance du 04/06/2020
Madame X ESCUDIER, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par la directrice générale du Centre hospitalier François Quesnay à sa demande de communication, par voie dématérialisée, des documents suivants, en application de l’article L3222‐5‐1 du code de la santé publique :
1) la…
Conseil 20191876 - Séance du 27/06/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable sans accompagnement médical, à une patiente placée dans l'établissement depuis mai 2014 après une hospitalisation d'un an en hôpital psychiatrique, de son dossier médical, notamment courrier du médecin à l’origine de son placement en EHPAD,…
Conseil 20190101 - Séance du 24/01/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association, des documents suivants mentionnés à l'article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre d'isolement et de contention de l'établissement ;
2) le rapport annuel rendant compte des pratiques d'isolement et…
Conseil 20186039 - Séance du 24/01/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association, des documents suivants mentionnés à l'article L3222-5-1 du code de la santé publique :
1) le registre d'isolement et de contention de l'établissement ;
2) le rapport annuel rendant compte des pratiques d'isolement et…
Conseil 20185911 - Séance du 24/01/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2019 votre demande de conseil relative au modalités de communication à la commission départementale des soins psychiatriques du registre d'isolement et de contention prévu par l'article L3222-5-1 du code de la santé publique, sachant que cet article dispose qu'il lui soit « présenté ».
…
Avis 20160615 - Séance du 12/05/2016
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité des documents administratifs ayant trait à l'intervention de SOS Médecins le 18 juillet 2012 la concernant.
La commission comprend des échanges entre…
Conseil 20155184 - Séance du 07/01/2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'arrêté municipal portant mesure provisoire d’admission en soins psychiatriques pris à l'encontre d'un administré, à son ex-compagne, mère de leurs enfants et propriétaire pour moitié de la maison qu'il occupe, qui souhaite en obtenir une…
Conseil 20151096 - Séance du 21/05/2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 mai 2015 votre demande de conseil relative à la communicabilité respective des documents détenus par un établissement hospitalier, relatifs à des patients qui y sont ou y ont été soignés sans leur consentement pour troubles mentaux et qui souhaitent la communication de leur dossier médical, administratif ou plus…
Avis 20121800 - Séance du 10/05/2012
Monsieur R. S. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2012, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Roger Prévot de Moisselles à sa demande de copie des pièces manquantes de son dossier administratif et médical relatif à son HDT du 11 février au 20 mai 2011, notamment :
1) pour les pièces…