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Conseil 20181869 - Séance du 13/09/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 septembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste des assistants familiaux agréés détenue par le département à toute personne qui en fait la demande, et plus particulièrement à un syndicat.
La commission relève que l'article L421-2 du code de l'action sociale et des…
Avis 20174550 - Séance du 30/11/2017
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre à sa demande de communication du procès-verbal du conseil de famille du 20 juin 2017 relatif à l'adoption de l'enfant X, pupille de l'…
Conseil 20175122 - Séance du 16/11/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 novembre 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une assistante maternelle de l'intégralité de son dossier, sans occultation ni anonymisation des courriers contestant ses aptitudes éducatives, ses capacités professionnelles ou faisant état de maltraitance, sachant que :
1) les…
Conseil 20170785 - Séance du 11/05/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la protection maternelle et infantile des Hauts-de-Seine, d'un rapport de la police municipale relatif à des faits d'exhibitionnisme sexuel de la part d'une assistante maternelle, afin de statuer sur le maintien ou non de l’agrément qu’…
Conseil 20160691 - Séance du 26/05/2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de certaines informations et documents dans le cadre d’une suspension ou d’un retrait d’agrément d’une assistante maternelle à la suite d’une condamnation pénale incompatible avec l’exercice de sa profession ou dans le cadre d'une enquête pour…