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Avis 20140634 - Séance du 10/04/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure d'expulsion locative mise en œuvre à son encontre et à l'encontre de sa famille le 28 octobre 2013 :
1) la décision…