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Conseil 20236197 - Séance du 23/11/2023
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 23 novembre 2023, votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une curatrice suisse de représentation, des informations médicales concernant un de ses protégés, sachant que :
1) un accord écrit du patient concerné par ces informations a été demandé ;
2) le droit suisse prévoit quatre…
Conseil 20165439 - Séance du 12/01/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tuteur aux biens du dossier médical du majeur protégé.
La commission vous rappelle, en premier lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa…
Avis 20160746 - Séance du 31/03/2016
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une instance en cours, du dossier de tutelle…