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Conseil 20236009 - Séance du 12/10/2023
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 12 octobre 2023 votre demande de conseil relative à la mise en place par la préfecture de la Seine-Saint-Denis d'un nouveau téléservice sur « demarches-simplifiees.fr » permettant à un usager ou à son mandataire d’obtenir communication du relevé d'information (intégral ou restreint) de son permis de conduire.…
Avis 20235545 - Séance du 12/10/2023
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie, par voie électronique, du relevé d'information de son client concernant son permis de conduire, faisant apparaître ses codes d’…
Avis 20226824 - Séance du 12/01/2023
Madame X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet du Puy-de-Dôme à sa demande de communication d'une copie, au format papier par courrier postal, de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant obligation de port d'équipements hivernaux sur une partie du département.…
Avis 20215856 - Séance du 13/01/2022
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de copie numérique, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de l'ensemble des cahiers citoyens remplis par les Français lors du grand…
Avis 20213433 - Séance du 22/07/2021
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à sa demande de communication par voie électronique à son adresse e-mail, dans le cadre d'un travail de recherche pour la rédaction d'une thèse consacrée aux administrateurs…
Avis 20210177 - Séance du 04/03/2021
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Liebvillers à sa demande de copie, par courrier électronique, des derniers comptes rendus des conseils municipaux qui se sont tenus depuis l'installation de la nouvelle équipe, la commune proposant la seule consultation…
Avis 20203634 - Séance du 19/11/2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à sa demande de publication en ligne des éléments et documents se rapportant à l'index d’égalité professionnelle, à savoir :
1) la documentation technique de l’application…
Conseil 20202922 - Séance du 24/09/2020
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 septembre 2020 votre demande de conseil portant sur les questions suivantes :
1) Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil doit-il être appliqué aux demandes d'actes de décès, de naissance et de mariage de plus 75 ans, qui sont considérées comme des archives publiques, et par conséquent les…
Avis 20194769 - Séance du 12/03/2020
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Solliès-Toucas à sa demande de communication des documents suivants, sous format électronique par clé USB et sous format papier pour ceux non disponibles en format numérisé, au lieu de la consultation sur place…
Avis 20190917 - Séance du 26/09/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Barthélémy à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à ses frais, au lieu de la consultation sur place avec photographie des pièces par un appareil photo numérique proposée par la mairie qui…