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Avis 20222526 - Séance du 23/06/2022
Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2022, à la suite du refus opposé par le président de la X à sa demande de copie, par courriel ou wetransfer, des documents suivants concernant la concession d'aménagement de la ZAC Zone Commerciale Nord, conclue avec l'Eurométropole de Strasbourg…
Avis 20221510 - Séance du 12/05/2022
Madame X, pour la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Cavalaire-sur-Mer à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de 9 lots de plages de la plage de Cavalaire‐sur‐Mer…
Conseil 20211960 - Séance du 27/05/2021
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 mai 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable à X, conseil de l'entreprise X, des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire de la…
Conseil 20193909 - Séance du 16/01/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 janvier 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des conseillers municipaux, des documents suivants concernant la délégation de service public portant sur la gestion du casino de jeux de la commune :
1) la liste du personnel (noms‐ prénoms) avec pour chacun des employés le posté…
Avis 20192192 - Séance du 17/10/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, sous format papier, des documents suivants :
1) les documents préparatoires du ministère de l’économie, de l’…
Avis 20181139 - Séance du 14/06/2018
Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2018, du refus opposé par le Syndicat intercommunal d"eau potable et d'assainissement de Fécamp Sud-Ouest (SIAEPA 76) à sa demande de copies, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par consultation sur place, des documents suivants :
1) les rapports…
Conseil 20181072 - Séance du 19/04/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, des documents suivants concernant le contrat de délégation de service public ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un crématorium :
1) la délibération n° 17-004 du 10 mars 2017 ;
2) le compte rendu de la séance…
Conseil 20181003 - Séance du 19/04/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une commune avec laquelle existe une convention de vente d'eau en gros, des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur la gestion du réseau d'eau potable :
1) le compte prévisionnel d'…
Avis 20175793 - Séance du 19/04/2018
Monsieur X, pour la société par actions simplifiée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bellentre à sa demande de communication d'une copie du rapport annuel d'activité établi pour l'année 2015 au titre de la délégation de service public portant sur l'exploitation…
Avis 20180140 - Séance du 05/04/2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV) à sa demande de communication par publication en ligne sur le site du syndicat, et non consultation sur place comme proposé par l'administration, des…