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Conseil 20150104 - Séance du 19/03/2015
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 février 2015 votre demande de conseil sur les procédures envisagées par le Service historique de la Défense pour répondre aux demandes d’accès aux dossiers de carrière de personnels de la Marine radiés des cadres, documents qui revêtent aujourd’hui le caractère d’archives publiques.
La commission comprend…
Avis 20142064 - Séance du 19/06/2014
Monsieur X X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de copie et non seulement consultation sur place des listes d’émargement pour le premier tour de scrutin des élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Migennes.
En l'…
Conseil 20060413 - Séance du 19/01/2006
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2006 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants :
-1) toute délibération, tout arrêté ou tout acte municipal relatif à la réalisation de travaux d'entretien sur un chemin et à leur inscription au budget au cours des cent dernières années ;
ainsi que des…
Conseil 20010843 - Séance du 08/03/2001
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2001 votre demande de conseil relative à la communication des listes électorales et à l'application de l'article L 28 du code électoral :
- applicabilité de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 qui prévoit que le silence conservé par l'administration pendant un mois vaut décision de refus, alors que les…
Conseil 20010843 - Séance du 08/03/2001
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2001 votre demande de conseil relative à la communication des listes électorales et à l'application de l'article L 28 du code électoral :
- applicabilité de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 qui prévoit que le silence conservé par l'administration pendant un mois vaut décision de refus, alors que les…