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Avis 20235064 - Séance du 23/11/2023
Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à sa demande de communication des derniers bilans annuels des établissements d'abattages autorisés par arrêtés préfectoraux à déroger à l'obligation d'…
Avis 20232973 - Séance du 22/06/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2023, à la suite du refus opposé par le président de Health Data Hub (HDH) à sa demande de communication, en sa qualité de député, de la totalité du « benchmark » des différentes solutions possibles d’hébergement cloud des données de santé, détenu par le Health Data Hub, à…
Avis 20226205 - Séance du 24/11/2022
Madame X, pour le compte de l’association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à sa demande de communication des informations suivantes, relatives à la quantité de produits durables dans les services…
Avis 20221246 - Séance du 21/04/2022
La commission relève, à titre liminaire, que la présente demande s’inscrit dans le cadre d’une série de demandes portant sur des documents de même nature et ayant le même objet, adressées par le même demandeur à cent-seize communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En application de l’article 8 quater D de son règlement intérieur, la commission a décidé, pour des…
Avis 20220207 - Séance du 10/03/2022
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à un courrier électronique, d'une copie…
Conseil 20217255 - Séance du 17/02/2022
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 13 janvier 2022, votre demande de conseil relative à la conformité de la mise en open data sur data.gouv.fr., des données individuelles suivantes issues des enquêtes NOYADES, entre 2003 et 2021, relatives aux noyades accidentelles et pour les variables suivantes :
1) département d'intervention ;
2) date et…
Avis 20216696 - Séance du 16/12/2021
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de publication en ligne sur le site internet du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ou consultation en temps réel par la population, des données brutes…
Avis 20213924 - Séance du 02/09/2021
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication du rapport de conclusions de la mission scientifique en Russie mise en place par les ministères de la Santé et de la Recherche et dirigée par la…
Avis 20201952 - Séance du 16/07/2020
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de Santé publique France agence nationale de santé publique à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des contrats de marché public passés, depuis le 1er mars 2020, avec les sociétés…
Conseil 20192486 - Séance du 12/03/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mars 2020 votre demande de conseil relative au modalités de publication d'un extrait de la base de données de pharmacovigilance que l'agence envisage de mettre en ligne au regard en particulier des mesures à prendre pour garantir l'absence de risque d'identification même indirecte des personnes concernées par les…