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Avis 20240533 - Séance du 07/03/2024
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète du Rhône à sa demande de communication des documents suivants portant sur la production de logements sociaux :
1) les documents préfectoraux comportant les éléments chiffrés…
Avis 20240337 - Séance du 07/03/2024
Monsieur le maire de Tassin la Demi-Lune a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2024, à la suite du refus opposé par la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfète du Rhône à sa demande de communication des documents suivants portant sur la production de logements sociaux :
1) les documents préfectoraux…
Avis 20237525 - Séance du 15/02/2024
Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le procès-verbal de constatation établi le 1er octobre 2020 par l'officier de police judiciaire de la gendarmerie…
Avis 20228154 - Séance du 16/02/2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie numérique et sur papier de l'ensemble des pièces du dossier constitué en vue de l'instruction de la décision de la commission départementale de médiation des…
Avis 20227402 - Séance du 26/01/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général d’Habitat social français, filiale de la Régie immobilière de la ville de Paris, à sa demande de communication d'une copie des pièces justificatives des charges locatives relatives au X pour l’année 2021.
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Avis 20213807 - Séance du 22/07/2021
Monsieur X, représentant de la société civile immobilière X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Chelles à sa demande de communication, à ses frais, à la suite de la visite du X, par la commune, de l'ensemble immobilier lui appartenant, sis X à Chelles, des éléments…
Avis 20182725 - Séance du 11/10/2018
Le maire de Biarritz a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de la cohésion des territoires à sa demande de communication des documents suivants :
1) les avis rendus par la commission nationale à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en date des 26 juillet 2017…
Conseil 20155871 - Séance du 21/01/2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer aux tiers, voire de publier, les données qu’il est envisagé de faire figurer au registre d'immatriculation des copropriétés.
La commission relève que l’article L711-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi…
Avis 20140634 - Séance du 10/04/2014
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure d'expulsion locative mise en œuvre à son encontre et à l'encontre de sa famille le 28 octobre 2013 :
1) la décision…
Avis 20133108 - Séance du 07/11/2013
Maître X X, conseil de Madame X X-X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) le signalement d'insalubrité effectué par Madame X, précédente locataire du logement occupé par sa cliente ;…