La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur S., des analyses budgétaires réalisées par les services du conseil général concernant la Résidence Boissière à Briis-sous-Forges, gérée par l'AREPA de 1974 à 2002, dès lors que le demandeur est également président de la communauté de communes du Pays de Limours et que celle-ci entend produire ces documents devant le tribunal administratif de Versailles dans le cadre d'un contentieux l'opposant à l'AREPA .

La communication a rappelé les documents en cause, qui présentent un caractère administratif, sont soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, en application du I de l'article 6 de cette loi, ne sont pas communicables les documents dont la communication " porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ". La commission applique cette disposition en évaluant si les documents en question sont de nature à empiéter sur le débat devant le juge, à rompre l'égalité des armes entre les parties ou encore à retarder l'issue de l'audience.

En l'espèce, la commission a estimé que le caractère objectif des analyses budgétaires réalisées par les services du conseil général concernant la Résidence Boissière à Briis-sous-Forges, gérée par l'AREPA de 1974 à 2002, n'étaient pas de nature à porter une telle atteinte au débat contentieux. Elle considère donc que ce document est communicable au demandeur.