Monsieur M. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2006, à la suite du refus opposé par le maire de Arthaz-Pont-Notre-Dame à sa demande de copie sur CD-ROM des comptes et budgets des années 2003 à 2005, alors qu'il n'est proposé que la copie.

La commission a pris note des informations transmises par la commune, desquelles il ressort que les documents demandés ne peuvent être communiqués sous leur format d'origine, qui nécessite un logiciel particulier pour procéder à leur lecture. Elle a également relevé que leur copie sous format " Excel " était possible et elle émet donc un avis favorable à la communication des comptes et des budgets demandés sous cette forme. La circonstance que les données ainsi copiées pourraient être réutilisées est sans incidence à cet égard, même si la commission invite la commune à attirer l'attention du demandeur sur les conditions dans lesquelles les articles 12 et suivants de la loi du 17 juillet 1978 encadrent cette réutilisation.