La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2007 votre demande de conseil relative à la communication du dossier de permis de construire délivré le 6 décembre à un supermarché sachant que le plan d'aménagement intérieur contenu dans le dossier fait apparaître l'emplacement du local des coffres.

En premier lieu, la commission considère qu'un dossier de permis de construire, une fois la décision prise par l'autorité compétente, est intégralement communicable à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En second lieu, la commission a rappelé que l'administration peut refuser communication d'un document administratif lorsque celui-ci porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en vertu de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, la communication du plan d'un établissement comportant précisément la localisation d'un coffre-fort paraît de nature à porter atteinte à ces intérêts. Il paraît donc souhaitable de disjoindre ce plan d'aménagement du reste des pièces du dossier ou, à tout le moins, de ne le communiquer qu'après occultation de l'emplacement du coffre.