La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2007 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une agence immobilière refusant la consultation, des plans du POS sous forme de copie papier, alors que ces documents sont anciens, dans un état moyen de conservation et que le prestataire pour la reproduction se trouve éloigné de la commune.

La commission a rappelé que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Le choix des modalités d'exercice du droit d'accès appartient au demandeur, en application de l'article 4 de la loi. Si l'état de certaines pièces du dossier était tel qu'une opération de reproduction s'avérait impossible à mettre en oeuvre par des moyens raisonnables sans risquer de les endommager, la commission estime que vous pouvez, dans ce cas, vous en tenir à une consultation sur place des pièces concernées. La commission rappelle qu'en cas de recours à un prestataire extérieur, il vous appartient de faire établir un devis et de le soumettre au demandeur puis, en cas d'acceptation, de faire exécuter les travaux en exigeant, si vous le souhaitez, le règlement préalable des frais de reproduction.