Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Trivier-de-Courtes à sa demande de copie et non seulement de consultation sur place du document intitulé "cote 3 bis" du dossier de zonage d'assainissement.

La commission estime que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.

Elle rappelle qu'en application de l'article 4 de la même loi, le choix des modalités d'accès aux documents administratifs revient au demandeur dans la limite des possibilités techniques de l'administration et que si l'administration ne dispose pas des moyens techniques de reproduction de certains documents, il lui appartient de recourir à un prestataire de service après avoir soumis un devis à l'intéressé.