La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2013 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une patiente de neuf photographies du site opératoire, prises par le personnel soignant de l'hôpital, lors d'interventions chirurgicales la concernant.

La commission rappelle qu'aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ».

En vertu du 1°) de l’article R. 1112-2 du même code, pris pour l’application de ces dispositions, figurent au nombre des informations constituant le dossier médical du patient hospitalisé et qui sont communicables à celui-ci, les informations formalisées recueillies au cours de son séjour hospitalier, notamment, « g) les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment imagerie » ainsi que « j) le compte rendu opératoire ou d’accouchement ».

Il résulte de ces dispositions que les informations recueillies par l’établissement de santé au cours de l’hospitalisation d’un patient, même lorsque ces informations prennent la forme de clichés photographiques, sont communicables à l’intéressé, si elles se rapportent à son état de santé. Le but scientifique poursuivi, le cas échéant, par le personnel soignant ayant pris ces photographies ne fait pas obstacle à leur communication au patient.

En l’espèce, la commission estime que les photographies du site opératoire prises par le personnel soignant du centre hospitalier Emile Durkheim, lors des interventions successives qu’une patiente de l’hôpital a dû subir en raison de la gravité des lésions dont elle était atteinte et d’une évolution défavorable, sont communicables à l’intéressée, dès lors qu’elles rendent compte de son état clinique à plusieurs stades de sa prise en charge et concernent, à ce titre, sa santé.