Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Société d'économie mixte de Montévrain à sa demande de communication du compte de résultat, du bilan actif passif et de leurs annexes pour l'année 2012.

La commission rappelle que les sociétés d'économie mixte sont au nombre des organismes chargés d'une mission de service public soumis à l'obligation de communication des documents administratifs qu'ils détiennent prévue par la loi du 17 juillet 1978.

La commission a toutefois constaté que le compte de résultat et le bilan pour l'année 2012 ont été déposés au greffe du tribunal de commerce et sont accessibles tant sur place que sur le site internet « infogreffe », moyennant le paiement d'une somme modeste. Elle considère, dès lors, qu'ils font l'objet d'une diffusion publique telle qu'elle est prévue à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit d'accès prévu par cet article cesse de s'exercer à leur égard. La demande est donc irrecevable.