Ce formulaire de saisine s'adresse aux usagers qui souhaitent saisir la Commission d'une demande d'avis.
Les demandes de conseils émanant des administrations doivent être adressées directement par courriel accompagnées des documents objet de la saisine.
Les champs marqués d’un astérisque « * » doivent obligatoirement être renseignés, conformément aux dispositions de l’article R.343-1 du code des relations entre le public et l’administration sur les demandes d’avis présentées devant la CADA.
Vous devez adresser votre demande à la Commission en un seul exemplaire, soit par courriel soit par courrier, ou via le formulaire ci-dessous. Il est inutile d’utiliser simultanément plusieurs modes de saisine.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, je vous informe que vos nom, adresse et qualité sont enregistrés sur le système automatisé de gestion des affaires de la CADA. Les membres de la CADA, ses rapporteurs et collaborateurs sont seuls destinataires de ces informations. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification en vous adressant au secrétariat de la commission.
