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Conseil 20247637 - Séance du 30/01/2025
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 30 janvier 2025 votre demande de conseil relative au caractère obligatoire, au regard des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, de la mise en ligne sur le site du département des décisions de recours à l’emprunt auxquelles sont notamment joints les contrats de prêts…
Avis 20237317 - Séance du 25/01/2024
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l’association X à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des documents suivants :
1) les statuts de l'association ;
2) le budget voté par le conseil d'administration pour les…
Avis 20234264 - Séance du 07/09/2023
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le président du Groupe SOS Seniors à sa demande de communication d'une copie des documents suivants dans le cadre de la succession de délégataire de la concession de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (…
Avis 20233369 - Séance du 06/07/2023
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2023, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de copie, par voie électronique, des documents suivants relatifs aux associations et fondations reconnues d'utilité publiques, aux fondations d'entreprise et aux fonds de dotation en lien avec le…
Avis 20232672 - Séance du 22/06/2023
Le président de la communauté de communes Haute Maurienne Vanoise a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2023, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) à sa demande de communication des documents relatifs aux installations dont cet établissement…
Avis 20230165 - Séance du 09/03/2023
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le maire de Trélans à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants :
1) les états spéciaux annexés des sections de la commune de Trélans assortis des pièces justificatives de leurs recettes et…
Avis 20226583 - Séance du 15/12/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sur cédérom ou clé USB, des documents suivants concernant la commune de Bouchain :
1) les mandats, les bordereaux de mandat des comptes 6226 et 6227 pour les…
Avis 20226084 - Séance du 03/11/2022
Monsieur X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) à sa demande de communication, par courriel, de la copie des documents suivants :
1) l'arrêté de nomination ou le contrat d'embauche de X, X ;…
Avis 20223284 - Séance du 07/07/2022
Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bénézet à sa demande de communication des documents suivants :
1) toutes les factures émises par le groupement de maîtrise d’œuvre solidaire dans le cadre du marché public « construction d’une…
Avis 20223130 - Séance du 07/07/2022
Madame X, pour le compte de l’association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Centre-Val-de-Loire à sa demande de communication d’une copie électronique de l’ensemble des documents administratifs (conventions, contrats, annexes, factures, etc…