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Avis 20183325 - Séance du 07/02/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sète à sa demande de communication, formulée en sa qualité de conseiller municipal, de l'intégralité des documents relatifs à la procédure concernant le litige opposant la ville de Sète et Madame X et Monsieur X, agents…
Avis 20183196 - Séance du 22/11/2018
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre départemental gérontologique des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication du procès verbal portant retranscription de la séance du conseil de discipline réuni le 28 mars 2018 dans le…
Conseil 20171450 - Séance du 08/06/2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tribunal d'instance, dans le cadre d'une procédure de saisie de rémunérations d'un agent communal, des documents concernant la situation de cet agent ayant conduit la commune à ne pas lui verser de traitement, sachant que celui-ci fait l'…
Avis 20165161 - Séance du 12/01/2017
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Haguenau à sa demande de communication, par voie électronique sous format PDF, du procès verbal de la séance du conseil de discipline réuni le 21 septembre 2016 dans le…
Avis 20130747 - Séance du 14/03/2013
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française des échecs à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'entier dossier disciplinaire relatif à l'affaire dite « Ile-de-France » référencée 02-2003 : toutes…
Avis 20193227 - Séance du
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud à sa demande de communication de la copie du dossier disciplinaire de sa cliente à l'encontre de laquelle a été prononcée, par décision en date 28 septembre…