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Avis 20227500 - Séance du 12/01/2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le président du Groupement des autorités responsables des transports (GART) à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des documents suivants relatifs au transport public de passagers, par navettes…
Conseil 20191603 - Séance du 18/04/2019
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 18 avril 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents relatifs au naufrage du navire « Grande America », survenu dans le golfe de Gascogne, à savoir :
1) les deux mises en demeure prises sur la base des conventions maritimes internationales, du code de l'environnement et du…
Avis 20150938 - Séance du 04/06/2015
Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Voies navigables de France (VNF) à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux voies d'eau comprises dans la concession de Voies navigables de France :
1) les…
Avis 20144927 - Séance du 22/01/2015
Monsieur X X et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à leur demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) l'accord conclu entre le représentant de l'Etat, l'Assedic et le syndicat des dockers titulaires de la carte…