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Conseil 20180712 - Séance du 11/10/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 septembre 2018 votre demande de conseil relative à la nécessité d'occulter dans vos documents, avant communication ou mise en ligne, les mentions suivantes :
a) le chiffre d'affaires, la marge opérationnelle et le résultat net ;
b) les produits, notamment les recettes commerciales et les concours publics de…
Avis 20170422 - Séance du 23/03/2017
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par président de la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines à sa demande de communication de la convention de financement de l'aménagement des parkings de la gare TGV du Creusot conclue avec la SNCF.
La commission,…
Avis 20161857 - Séance du 07/07/2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du groupe Keolis à sa demande de copie des documents suivants qui concernant les agents de contrôle 56 et 57 :
1) l'agrément délivré par le procureur de la République pour ces 2 agents (articles 529-4 II et R49-8-3 du…
Avis 20155282 - Séance du 03/12/2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie de :
1) l'assermentation de l'agent verbalisateur (matricule LY093) ;
2) de son agrément ;
3) de son commissionnement, occultés de son nom, dans le cadre d'un litige…
Avis 20153396 - Séance du 17/09/2015
Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Société de la mobilité de l'agglomération toulousaine (SMAT) à sa demande de copie de l'avis de France Domaine relatif à l'estimation d'un bien situé 9 avenue de l'Europe sur le territoire…