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Avis 20245927 - Séance du 31/10/2024
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2024, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication, par voie de téléchargement sur l'intranet du Superior Courts Network (SCN), de tous les documents (contributions, manuscrits, présentations, procès-verbaux, etc...)…
Avis 20235549 - Séance du 12/10/2023
Monsieur X X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d’État à sa demande de communication des documents suivants :
1) la liste des conseillers ayant participé à l’élaboration et l’adoption de l’avis sur le projet de loi…
Avis 20234023 - Séance du 21/09/2023
Madame X, pour l’association « Observatoire clermontois des droits et des libertés », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2023, à la suite du refus opposé par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand à sa demande de communication d'une copie, au besoin par l'extraction des données contenues dans…
Avis 20223684 - Séance du 07/07/2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du Conseil constitutionnel à sa demande de communication par courrier électronique ou courrier postal des documents suivants :
1) la lettre du 26 juillet 2021 adressée par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel…
Avis 20192496 - Séance du 28/11/2019
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le Vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication, à des fins de réutilisation dans le cadre de son activité de moteur de recherche X, de la copie des conclusions du rapporteur public Monsieur X sous l'arrêt du…
Avis 20181463 - Séance du 06/09/2018
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2018, à la suite du refus opposé par le Vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de copie des recommandations adressées aux juridictions administratives en septembre 2010 par le Conseil d’État, mentionnées dans le rapport d'information du 27 mars 2013 de la…
Avis 20175698 - Séance du 22/02/2018
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication du rapport de la mission d'inspection des juridictions administratives relatif à l'ordre des chirurgiens-dentistes de juillet 2016, mentionné à la page 150 du…