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Avis 20246625 - Séance du 21/11/2024
Monsieur X, pour la SAS « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2024, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange à sa demande de communication des documents suivants, établis dans le cadre d'une consultation restreinte en vue de la location d'un terrain…
Avis 20231646 - Séance du 20/04/2023
Monsieur X, pour l’association X, Madame X, pour l’association X et Monsieur X, pour l’association X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à leur demande de communication, quel que soit le support, de l’…
Avis 20230733 - Séance du 09/03/2023
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication de l'étude « X ».
La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations…
Avis 20226034 - Séance du 03/11/2022
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Cernay à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents, lettres et courriers électroniques relatifs au projet de parc industriel éolien sur le territoire de la commune, échangés entre…
Conseil 20223157 - Séance du 23/06/2022
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 23 juin 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie de la promesse de bail emphytéotique indiquant les parcelles concernées et de son avenant, signés avec la société X, dans le cadre du projet d'installation d'un parc éolien.
La commission vous rappelle que les…
Avis 20210990 - Séance du 25/03/2021
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Cizely à sa demande de communication des documents, lettres et courriers électroniques relatifs au projet de parc industriel éolien sur le territoire de la commune, échangés entre le promoteur éolien X et le maire ou…
Conseil 20204967 - Séance du 07/01/2021
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 janvier 2021 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la copie des trois rapports d'inspection relatifs à un élevage de porcs :
1) le rapport d'inspection au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour lequel aucune suite n'est prévue au titre du code…
Conseil 20193287 - Séance du 18/07/2019
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 18 juillet 2019, votre demande de conseil relatif au caractère communicable, par publication en ligne, en l'absence du consentement des personnes, sans anonymisation préalable, au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à…
Conseil 20183501 - Séance du 25/10/2018
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 25 octobre 2018, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers de mises en demeure prises sur le fondement des articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement. Vous vous interrogez en particulier sur la question de savoir s'il y a lieu de distinguer, eu égard aux dispositions du 3° de…
Avis 20173937 - Séance du 22/03/2018
Madame X, pour le compte de l'association de défense de Morne Carrière et du Sud Martinique, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique à sa demande de communication de la production totale annuelle, en tonnes,…