Rechercher un avis
Conseil 20231656 - Séance du 20/04/2023
La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 20 avril 2023 votre demande de conseil relative au caractère communicable des mémoires techniques liés à la problématique de nuisances olfactives sur l’usine de valorisation énergétique, en particulier sur le point de savoir s’ils sont assimilables à des documents administratifs et s’ils sont communicables alors…
Avis 20231646 - Séance du 20/04/2023
Monsieur X, pour l’association X, Madame X, pour l’association X et Monsieur X, pour l’association X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à leur demande de communication, quel que soit le support, de l’…
Avis 20230733 - Séance du 09/03/2023
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à sa demande de communication de l'étude « X ».
La commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations…
Avis 20222531 - Séance du 02/06/2022
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France (délégation territoriale des Yvelines) à sa demande de communication du rapport et du compte rendu ou tout autre document établis à la suite de la visite de contrôle…
Avis 20192496 - Séance du 28/11/2019
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le Vice-président du Conseil d'Etat à sa demande de communication, à des fins de réutilisation dans le cadre de son activité de moteur de recherche X, de la copie des conclusions du rapporteur public Monsieur X sous l'arrêt du…
Conseil 20191603 - Séance du 18/04/2019
La commission d’accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 18 avril 2019, votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents relatifs au naufrage du navire « Grande America », survenu dans le golfe de Gascogne, à savoir :
1) les deux mises en demeure prises sur la base des conventions maritimes internationales, du code de l'environnement et du…
Avis 20190098 - Séance du 18/04/2019
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication, en version numérique, du dossier d'information sur les risques que la commune a constitué et communiqué aux acteurs en charge de déployer le projet de lotissement du Prieuré aux…
Avis 20175560 - Séance du 22/02/2018
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'inspection générale des finances (IGF) à sa demande de communication des documents suivants concernant la mission relative à la préfiguration d'un dispositif d'indemnisation des victimes des produits…
Avis 20170621 - Séance du 27/04/2017
Monsieur X, pour l'association pour l'association X, et Monsieur X, pour l'association X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire à leur demande de communication des documents…
Avis 20165356 - Séance du 19/01/2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants :
1) les textes juridiques (lois, règlements, traités internationaux, etc.) sur la base desquels la maire de Paris s'est appuyée pour interdire la…