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Avis 20246625 - Séance du 21/11/2024
Monsieur X, pour la SAS « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2024, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Haut Chemin Pays de Pange à sa demande de communication des documents suivants, établis dans le cadre d'une consultation restreinte en vue de la location d'un terrain…
Avis 20231646 - Séance du 20/04/2023
Monsieur X, pour l’association X, Madame X, pour l’association X et Monsieur X, pour l’association X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à leur demande de communication, quel que soit le support, de l’…
Avis 20217668 - Séance du 10/03/2022
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication des éléments suivants relatifs aux exportations d’uranium issu du retraitement du combustible usé (URT) vers la Russie en 2021 :
1) l’autorisation…
Avis 20215043 - Séance du 23/09/2021
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication, par courriel ou par courrier postal, de la copie de l'étude de dosimétrie du site archéologique de Glozel dans l'Allier, destinée à mesurer les…
Conseil 20202989 - Séance du 10/09/2020
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 10 septembre 2020 votre demande de conseil relative au caractère communicable du protocole d'indemnisation de la fermeture de la centrale de Fessenheim et de ses annexes.
La commission, qui a pris connaissance du protocole et de ses annexes, ainsi que des propositions d'occultations au titre du secret des…
Avis 20200254 - Séance du 04/06/2020
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité à sa demande de communication des données de ventes de pesticides par département pour l'année 2018, comprenant notamment :
1) les produits ;
2) les substances ;…
Avis 20193552 - Séance du 17/10/2019
Monsieur X, pour l'association pour la santé des enfants (anciennement AFVLCS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à sa demande de communication, de préférence par courriel, des documents…
Avis 20191999 - Séance du 17/10/2019
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à sa demande de communication de la liste des références des couches jetables examinées dans le cadre de…
Avis 20190373 - Séance du 27/06/2019
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication, au format électronique, du rapport établi par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) sur la pollution mercurielle des sols de la plateforme chimique X de Jarrie…
Avis 20184753 - Séance du 27/06/2019
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) à sa demande de communication de copies des documents suivants :
1) l'ensemble des procès‐verbaux des contrôles administratifs et des rapports de tests intégraux et…