Le CRPA précise dans son article R.330-4 les missions d’une PRADA :

 « La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette qualité, de :

1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;

2° Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d'accès aux documents administratifs.

Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse copie à la commission d'accès aux documents administratifs. »

Au sein d’une administration, la PRADA a donc pour rôle :

• de faciliter l’instruction des demandes de communication de documents administratifs et de réutilisation des informations publiques ;
• d’assurer la liaison entre cette administration et la CADA. 

La PRADA : un interlocuteur garant de la bonne prise en charge des demandes d’accès et de réutilisation des informations publiques

Un point d’entrée identifié

La PRADA assure l’interface entre les demandeurs et les services concernés par la demande. Aussi, afin de faciliter les démarches pour les demandeurs, la PRADA doit être identifiable par les usagers, ses coordonnées doivent être facilement accessibles (site internet de l’administration par exemple).

Les demandes d’accès ou de réutilisation adressées directement aux services n’en sont néanmoins pas moins recevables. La PRADA devra toutefois être informée de ces demandes par les services et recevoir la copie de la réponse.

Le garant de la réception et l’instruction des demandes

La PRADA doit « veiller à leur instruction », ce qui signifie qu’elle doit réceptionner les demandes, identifier le service concerné, lui transmettre les demandes et veiller au respect des délais fixés par le CRPA. Elle n’a pas l’obligation de prendre elle-même en charge la réponse aux demandes, sauf si ce rôle lui est expressément confiée par son administration.

Un référent pour les services

Bien que non-obligatoire, l’acquisition de connaissances sur le droit d’accès et la réutilisation des informations, le développement d’une certaine expertise du cadre légal par la PRADA, permet aux administrations d’avoir un référent pour les accompagner dans la prise en charge des demandes de documents administratifs.

Un appui dans le cadre de la réutilisation des informations publiques 

La réutilisation des informations publiques est précisée au titre II du livre III du CRPA. Dans ce cadre, la PRADA peut également jouer un rôle clé en accompagnant des administrations mentionnées à l’article L300-2, dans l’élaboration d’un répertoire des informations publiques (articles L. 322-6 et R. 322-7 du CRPA).

Une mission au service de l’exemplarité de l’administration : la PRADA intermédiaire privilégié de la CADA

La PRADA est le principal interlocuteur de la CADA tant pour les saisines que pour les demandes de conseil. Sa présence au sein des organisations (article L.330-1 du CRPA), améliore et  fluidifie la communication entre elles et la CADA assurant ainsi un meilleur traitement des saisines.

Les demandes d'avis 

En cas de saisine de la CADA par un usager à laquelle la communication d’un document a été refusée implicitement ou non, la PRADA est immédiatement contactée par le secrétariat général de la commission. 

Les demandes de conseil

Lorsque l’administration s’interroge sur des points du droit d’accès ou si elle ne sait pas comment répondre à une demande, elle peut s’appuyer sur les compétences de la PRADA qui le cas échéant, interroge la CADA dans le cadre d’une demande de conseil.